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Mentions légales

Dénomination sociale : Société de Courtage en Crédit Immobilier (SCCI) (EURL)  – RCS Versailles 802 671 024

Code APE : 64.92 Z

Cabinet de courtage en crédit immobilier référencé par l’ORIAS sous le numéro 14004267 vérifiable sur le site www.orias.fr.

SCCI bénéficie d’une garantie de responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de QBE Insurance, numéro de contrat ICAP0004283.

Siège social :   SCCI – 19, Clos Gilles, 78125 Vieille Eglise en Yvelines

Droit d’auteur : Le site est protégé par le droit d’auteur, les droits de propriété intellectuel relatif au site, reste la propriété exclusive de SCCI. Les marques de l’éditeur du site SCCI et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques   déposées. L’utilisation de se site ne vous confère aucun droit.

Article L321-4 : Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l’article L.311-2, l’intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

Article 32 – CNIL : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande de prêt immobilier et au traitement de votre dossier. Les destinataires des données sont la société SCCI. Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à un courrier à l’adresse de la société.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Traitements des Réclamations :

En cas de réclamation, le MANDANT est invité à envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au siège social situé : SCCI – 19 clos gilles  – 78125 Vieille Eglise en Yvelines. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au MANDANT dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.