Rechercher
  • Jeevanthy Nivert

Coronavirus : un décret favorise la signature à distance des actes notariés

Mis à jour : mai 14

Le texte, publié samedi au « Journal o ciel », permet d'établir un

acte par voie électronique et de manière sécurisée, sans que les parties

concernées ne soient physiquement présentes chez le notaire. Il

favorise les transactions immobilières dans l'ancien et rend possibles

les ventes dans le neuf, jusqu'à présent bloquées par des verrous

juridiques.

Il est possible de se renseigner auprès de son notaire; et obtenir toutes les informations pour avancer ou signer pendant le confinement.


https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/la-crise-du-coronavirus-pousse-limmobilier-a-faire-sa-mue-numerique-1200830



9 vues

Des solutions sur mesure pour vos besoins 

Contactez nous

Envoyez-nous votre demande d’information.

Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais. 

Societe|Courtage  

4 Impasse de Chennevieres, 78700 Conflans-Sante-Honorine, France

76/179 Supalai Place, sukhumvit soi 39, Bangkok, Thailande

  • White Facebook Icon
alexandre m the frenchy formateur Wix dans la création et le référencement de sites internet Wix, Community manager
Mentions légales
Plan du site
Notre politique de confidentialité des données personnelles RGPD 
Copyright© Societe|Courtage  2020 - Tous droits réservés - All rights reserved