• Jeevanthy Nivert

Coronavirus : un décret favorise la signature à distance des actes notariés

Mis à jour : mai 14

Le texte, publié samedi au « Journal o ciel », permet d'établir un

acte par voie électronique et de manière sécurisée, sans que les parties

concernées ne soient physiquement présentes chez le notaire. Il

favorise les transactions immobilières dans l'ancien et rend possibles

les ventes dans le neuf, jusqu'à présent bloquées par des verrous

juridiques.

Il est possible de se renseigner auprès de son notaire; et obtenir toutes les informations pour avancer ou signer pendant le confinement.


https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/la-crise-du-coronavirus-pousse-limmobilier-a-faire-sa-mue-numerique-1200830



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