Le texte, publié samedi au « Journal o ciel », permet d'établir un
acte par voie électronique et de manière sécurisée, sans que les parties
concernées ne soient physiquement présentes chez le notaire. Il
favorise les transactions immobilières dans l'ancien et rend possibles
les ventes dans le neuf, jusqu'à présent bloquées par des verrous
juridiques.
Il est possible de se renseigner auprès de son notaire; et obtenir toutes les informations pour avancer ou signer pendant le confinement.
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